amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-701
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | −30 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +30 000 000 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +30 000 000 € | −30 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Financer un centre intégré contre les violences dans chaque pays
L’insularité, l’éloignement des services et la pénurie d’hébergement renforcent l’emprise des auteurs de violences. Une victime ne peut être protégée par une simple permanence lorsque le commissariat, l’hôpital, le juge, le logement et la garde d’enfants ne sont pas coordonnés. Chaque pays doit disposer d’un centre intégré et de relais dans les îles ou communes éloignées.
Les crédits financeront accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hébergement sécurisé, soins, accompagnement juridique, transport, interprétariat dans les langues du territoire, solutions pour les enfants et équipes mobiles. Les conventions associeront État, collectivités, justice, santé et associations spécialisées.
Un socle pluriannuel remplacera les appels à projets annuels qui fragilisent les équipes.
Trente millions d’euros représentent environ 2,7 millions par pays en moyenne, avec une modulation selon la population et l’éloignement. Les résultats seront suivis par les délais de mise à l’abri, la durée d’accompagnement, les solutions de logement et l’accès effectif à la justice, sans publier de données permettant d’identifier les victimes.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000701
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210