Amendement n° II-691

COROM : redresser les finances communales sans sacrifier les services essentiels.

Le présent amendement augmente de 80 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 123 pour soutenir les communes ultramarines engagées dans une trajectoire de redressement.

La programmation proposée affecterait 70 millions d'euros aux concours conventionnels et 10 millions à l'assistance financière et technique. Elle permettrait l'entrée de nouvelles communes dans les contrats de redressement en outre-mer et le financement des engagements existants, en tenant compte de la situation de la Martinique et de la Guadeloupe.

Les conventions devraient distinguer les fragilités structurelles, les charges de centralité et les difficultés de gestion. Elles comporteraient des engagements réciproques, un calendrier de rèlement des factures des fournisseurs et des indicateurs de maintien des services essentiels. Le soutien national ne devrait pas être conditionné à la privatisation d'un service public ni à une diminution indifférenciée des effectifs.

L'amendement finance des concours de l'État dans les dispositifs existants. Il ne substitue pas l'État aux organes délibérants locaux, ne reprend pas automatiquement les dettes des communes et n'ouvre aucun droit inconditionnel à une subvention.

Pour maintenir le total de la mission, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », destinés au soutien à l'économie et à l'insertion outre-mer. Cette diminution n'est pas souhaitée. Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits par un amendement distinct.