Amendement n° II-655

Amendement d'appel des rapporteurs spéciaux pour fiabiliser les restes à payer de l'ANR et la doter des moyens correspondants (+1 euro AE=CP)

Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux pour la recherche appellent solennellement le Gouvernement à une information sincère sur les restes à payer de l'Agence nationale de la recherche. Selon la Cour des comptes, les restes à payer de l'agence s'établissent à 6 milliards d'euros pour les investissements d'avenir du SGPI et à 2,7 milliards d'euros pour ses propres appels à projets à la fin d'exercice 2025. Cette situation complique la gestion annuelle de l'ANR, dont la dotation en crédits de paiement est structurellement inférieure aux autorisations d'engagement depuis plusieurs années.

Résultat d'une modification du versement de dotation AE=CP et du retard accumulé lors des précédents exercices, le montant des restes à payer est devenu illisible et le Parlement ne peut se prononcer sur le montant nécessaire pour l'agence. Il importe de rétablir une situation conforme au plus vite et de doter l'ANR des moyens correspondants. Cet amendement invite donc le Gouvernement à présenter, dans la documentation budgétaire, un calendrier à jour du rythme d'apurement des restes à payer de l'ANR et des crédits de paiement qui lui seront accordés lors des prochains exercices budgétaires.

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 150 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.