Amendement n° II-654

Amendement des rapporteurs spéciaux permettant de poursuivre l'exécution de la loi de programmation de la recherche concernant l'Agence nationale de la recherche (ANR) (+359 millions d'euros AE et 56 millions d'euros CP)

Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux enjoignent à respecter l'engagement pris par l'Etat, via l'Agence nationale de la recherche, envers la communauté scientifique française. Cet engagement est censé être matérialisé par les progressions de crédit prévues sur le programmes 172 pour l'ANR, qui sont inscrites par la loi de programmation de la recherche (LPR), mais qui sont sous-exécutées de 304 et de 406 millions d'euros en 2026 selon la Cour des comptes.

Cette situation n'est plus acceptable, tant le décrochage de la recherche française s'accélère. L'analyse de l'ensemble des indicateurs de référence par l'Observatoire des sciences et des technologies, qu'il s'agisse du volume global de production, des publications dans les revues de rang supérieur, de la réputation académique ou de l'audience internationale, confirme que la France subit un décrochage scientifique inédit parmi les grands pays développés. Détectables dès 2010, les signaux de ce déclin se sont traduits par une chute du 6ᵉ au 13ᵉ rang mondial. Le pays se trouve désormais dépassé par l'Inde, l'Italie, la Corée du Sud, l'Espagne, le Canada, le Brésil et l'Australie, et se voit directement talonné par les Pays-Bas.

Parmi les quelques réussites de la recherche française ces dernières années, il faut se réjouir de l'assise acquise par l'ANR dans le paysage de la recherche. Désormais acceptée et reconnue par les chercheurs, l'ANR est une source de financement de plus en plus importante et est parvenue à élever le taux de succès de ses appels à projets. L'agence a également réussi à améliorer la dotation forfaitaire aux organismes de recherche, à simplifier son système d'aides, à mieux accompagner les chercheurs au dépôt de projets européens, à mettre en œuvre les crédits issus du plan France 2030.

Pourtant la dotation de l'ANR, qui a permis de financer 2124 projets en 2025 contre plus de 6500 pour son équivalente allemande, est en décroissance depuis 2025. Le décalage des versements en AE et CP met en péril la soutenabilité de l'agence sur laquelle les rapporteurs spéciaux et la Cour des comptes alertent depuis plusieurs années. Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle aujourd'hui à un arbitrage immédiat sur le futur de l'ANR. Dans son rapport d'octobre 2026, la Cour estime que "l'importance stratégique des finances de l'ANR pour l'avenir de la recherche publique ne fait aucun doute" et appelle enfin à un arbitrage politique.

Le seul scénario qui permettrait de rétablir la position scientifique française est présenté dans le rapport de la Cour des comptes : il impose d'atteindre 1,7 milliards d'euros en AE pour l'ANR en 2027 et d'assurer une progression des CP de 56 millions d'euros dès 2026.

Cette hausse assure le respect de l'article 2 de la LPR dans le seul champ de l'ANR. Elle permet de stabiliser le taux de succès de l'agence dans la moyenne européenne autour de 25% et de maintenir un niveau de préciput proche des objectifs de la LPR.

Pour les rapporteurs spéciaux, cet amendement est raisonnable et absolument essentiel pour maintenir une ambition scientifique française.

Cette hausse est gagée sur une baisse à due concurrence du programme 150 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.