Amendement n° II-527

Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 77, qui abroge dès 2027 la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Cette dotation, instituée par l’article 172 de la loi de finances pour 2023, avait été garantie aux régions pour toute la durée de la programmation 2023‑2027, en application du relevé de conclusions du comité État-régions du 10 novembre 2021. Son montant correspond, selon l’exposé des motifs, à la moyenne annuelle des contreparties nationales que l’État engageait lui-même sur ces mesures au cours de la programmation précédente. L’État supprime donc, un an avant son terme, un engagement pris en contrepartie du transfert de la gestion de ces aides : c’est une rupture de parole caractérisée.

Ces 100 millions d’euros constituent la contrepartie nationale des aides européennes à l’installation des jeunes agriculteurs, à la modernisation des exploitations et au développement des zones rurales par le programme LEADER. Chaque euro de cofinancement national retiré prive les agriculteurs et les territoires ruraux des crédits européens correspondants. L’affirmation selon laquelle « il appartient aux régions de déterminer les ressources nationales qu’elles mobilisent » revient à leur demander de compenser sur leurs propres ressources le désengagement de l’État, alors même que le présent projet de loi les prive, à l’article 39, de 156,9 millions d’euros de fraction d’accises sur les énergies et revendique d’autres mesures de « rationalisation du soutien financier de l’État aux régions ». Cette dotation représentait en 2025, selon le Gouvernement lui-même, environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER : sa suppression se traduira mécaniquement par moins d’aides pour les agriculteurs.

Cette mesure contredit enfin le « soutien au secteur agricole » affiché à l’article 13 du présent projet de loi. Le Gouvernement ne peut, d’un côté, proclamer son soutien aux agriculteurs par quelques aménagements fiscaux et, de l’autre, retirer 100 millions d’euros aux dispositifs qui financent concrètement l’installation des jeunes et l’investissement dans les exploitations, à l’heure où le renouvellement des générations est le premier défi de l’agriculture française.

Le groupe Rassemblement national, attaché à l’agriculture familiale et aux territoires ruraux, propose en conséquence la suppression de cet article.