Amendement n° II-478

Le Rassemblement National entend réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années d’activité professionnelle à temps plein en France, mesure évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues dans son contre-budget pour 2027. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour les aides personnelles au logement, portées par le programme 109 « Aide à l’accès au logement », en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 78 qui subordonne le bénéfice de ces aides, pour les ressortissants étrangers extracommunautaires, à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle.

Les aides personnelles au logement constituent l’un des premiers postes de dépenses sociales de l’État : 16,5 milliards d’euros sont inscrits pour 2027 sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109, au bénéfice de 5,8 millions de foyers en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Selon les données les plus récentes rendues publiques par le Gouvernement (réponse à la question écrite n° 5530, Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire percevaient une aide au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour un montant de 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense totale.

L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a aligné les conditions exigées des étrangers que sur la régularité du séjour. La seule régularité du séjour ne saurait ouvrir droit à une prestation de solidarité nationale financée par le contribuable, alors que la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11 % en un an (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026). Le législateur a déjà consacré une logique contributive pour le revenu de solidarité active, réservé aux étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles), et pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale).

Rapportée aux 2,4 milliards d’euros versés chaque année aux foyers extracommunautaires, et en retenant l’hypothèse prudente selon laquelle la moitié d’entre eux ne justifient pas de cinq années d’activité professionnelle en France, l’économie attendue est de l’ordre de 1,2 milliard d’euros en année pleine. Le présent amendement minore en conséquence de 1 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».