Amendement n° II-472

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.

La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.

De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 132 000 € pour l’action 15 – Pilotage et support du programme, du programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, et d’un montant de 240 000 € pour l’action 01 – Pilotage et animation, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, au titre de l’Observatoire des sciences et des techniques, en vue de la réinternalisation à terme du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).