amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-337
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’état G, pour le programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », compléter la liste des indicateurs associés au deuxième objectif par l’indicateur suivant :
« Délai médian d’attribution d’un logement social aux ménages ayant au moins trois enfants à charge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mesurer spécifiquement les délais d’accès au logement social des familles nombreuses.
Les résultats globaux de la politique du logement ne permettent pas de savoir si les ménages ayant plusieurs enfants trouvent effectivement une habitation adaptée. Une famille peut rester durablement dans un logement trop petit alors même que des attributions sont réalisées sur son territoire.
Le groupe Rassemblement National souhaite que les besoins des familles nombreuses soient identifiés dans l’évaluation des dépenses publiques. Cet indicateur permettra de rendre visible une difficulté directement liée à l’accueil et à l’éducation des enfants.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000337
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210