Amendement n° II-333

Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.

Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l'emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l'inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du  secteur, estimés entre 60 et 70 millions d'euros en année pleine. Cet amendement en retient l'estimation basse : 60 millions d'euros sont un minimum.

Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-2028. L'aide à l'emploi d'artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35-75 % à 25-35 % du cachet minimum et diminué de moitié le plafond par entreprise de 22 000€ à 11 000€. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d'artistes. Dans les petites jauges, sans cette aide, les producteurs et les programmateurs vont se replier sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité et de nombreux emplois artistiques sont menacés. De la même manière, l’aide à l’emploi dans le secteur de la musique enregistrée (ADEP) qui se fixe pour objectif d’aider les labels TPE à respecter les minima conventionnels des artistes-interprètes sans renoncer au plateau artistique, a vu ses pourcentages d’aide considérablement baisser depuis le décret. Ce paramétrage annihile l’intérêt même du dispositif pour de nombreux acteurs.

L'emploi permanent est également touché. Le montant de l’aide à l’embauche en CDDI a été réduit de 3 000 euros et la création d’un plafond de l'aide pour les CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches, ce qui va considérablement limiter l'incitation à la pérennisation des emplois alors même que certaines branches du spectacle voient leur volume d'emploi diminuer de manière préoccupante.

Un fonds porté à 60 millions d'euros au moins permettrait de couvrir le niveau de consommation du FONPEPS constaté en 2025, correspondant aux besoins réels du secteur, avant la réforme intervenue à la fin de l'année 2025, qui ramène cette consommation à 35 millions d'euros environ. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l'année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l'année en cours.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les moyens de ce programme n'étant pas réduits, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.