Amendement n° II-307

Cet amendement propose de renforcer les moyens de l’Université de la Polynésie française consacrés à ses propres opérations immobilières de logement étudiant et de services associés. L’enseignement universitaire relève de la compétence de l’État en application du 13° de l’article 14 du statut d’autonomie ; ce concours ne modifie pas la politique du logement du Pays.

La priorité serait donnée aux besoins des étudiants venant des archipels. Le financement couvrirait des études et une première tranche de travaux placées sous maîtrise d’ouvrage de l’université, dans son périmètre immobilier et sa programmation approuvée. Les opérations devraient préciser le foncier, les places créées, les coûts d’entretien et les responsabilités d’exploitation. Les équipements appartenant au Pays ou à un autre opérateur feraient l’objet d’un financement distinct adapté à leur propriétaire.

En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 14 « Immobilier ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.