Amendement n° II-285

Cet amendement propose un soutien supplémentaire de l’État aux opérations de réhabilitation de logements dégradés en Polynésie française, dans le cadre des conventions conclues avec le Pays. La remise en état d’un logement existant peut améliorer rapidement les conditions de vie d’une famille et limiter les coûts d’une reconstruction complète.

Les opérations viseraient prioritairement la sécurité du bâti, la ventilation, l’accès à l’eau et les installations sanitaires. Elles seraient sélectionnées selon les critères des dispositifs locaux et un diagnostic technique préalable. Le financement porterait sur des programmes de travaux identifiés, avec contrôle de leur réalisation, sans créer de prestation nationale nouvelle. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 3 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.