Amendement n° II-271

Cet amendement propose de renforcer les équipements des services de la douane intervenant en Polynésie française contre les trafics illicites. La détection des stupéfiants et des marchandises prohibées dans les flux maritimes, aériens et postaux nécessite des matériels adaptés et entretenus.

Le concours financerait des équipements de contrôle non intrusif, des outils de ciblage et leur mise en service, dans le périmètre des missions exercées par l’État et des conventions applicables. Les implantations seraient définies selon une analyse des risques, en coordination avec les autres services. L’objectif est d’améliorer les contrôles sans retarder inutilement les échanges réguliers. Le financement serait consacré en priorité aux prohibitions et à la lutte contre les trafics relevant de l’État ; l’exercice de missions pour le compte du Pays respecterait la convention de mise à disposition de la direction régionale des douanes, sans modification de la fiscalité douanière locale.

En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à destination de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.