amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-250
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En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | −125 004 618 € | −125 004 618 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Soutien au réseau des chambres de commerce et d’industrie (création) | +125 004 618 € | +125 004 618 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préserver les moyens des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont les ressources affectées diminueraient d’environ 125 millions d’euros en 2027.
Alors qu’à fin juillet 2026, 70 605 défaillances d’entreprises ont été recensées sur les douze derniers mois, les CCI accompagnent chaque année plus de 1,2 million d’entreprises et contribuent au développement économique des territoires.
Cette baisse brutale fragiliserait leur capacité à accompagner les TPE-PME, à soutenir l’emploi et à répondre aux besoins des entreprises au plus près de nos départements et régions.
Le présent amendement rétablit ainsi, par une dotation budgétaire, les moyens nécessaires à la continuité de leurs missions.
La minoration du programme 134 constitue un gage technique, dont la levée est demandée au Gouvernement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000250
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210