amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-221
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application effective, par les administrations de l'État, de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités ultramarines, conformément à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Ce rapport présente, pour les trois derniers exercices disponibles et par ministère, le nombre de demandes de mutation bénéficiant de cette priorité, la proportion de demandes satisfaites, ainsi que les critères retenus par les administrations pour départager les candidatures.
Il examine notamment les modalités de prise en compte effective du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les procédures de mutation sur postes à profil ou pourvus au choix, ainsi que les garanties de transparence offertes aux agents concernant les décisions prises.
Il identifie, le cas échéant, les mesures susceptibles d'assurer une application homogène et effective de cette priorité légale dans l'ensemble des administrations de l'État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir une meilleure information du Parlement sur l'application effective de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires de l'État justifiant de leur centre des intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine.
Cette priorité constitue une reconnaissance essentielle de la situation particulière des agents ultramarins, dont beaucoup exercent leurs fonctions pendant plusieurs années à des milliers de kilomètres de leur famille et de leur territoire d'attache.
En Polynésie française, cet éloignement est particulièrement important. Pour les fonctionnaires qui servent dans l'Hexagone, obtenir une mutation représente souvent la possibilité de retrouver leurs proches, de rejoindre leurs enfants ou d'accompagner des parents vieillissants.
Si cette priorité est expressément prévue par la loi, son effectivité doit pouvoir être appréciée à partir de données précises et de critères transparents.
Il apparaît notamment nécessaire de s'assurer que la reconnaissance des CIMM est pleinement prise en compte dans l'examen des candidatures, y compris lorsque les postes sont attribués au choix ou sur profil, sans méconnaître les nécessités du service et les compétences exigées.
Le rapport demandé permettra ainsi d'objectiver les pratiques des administrations, de vérifier la bonne application des dispositions légales et, si nécessaire, d'identifier les améliorations permettant de garantir un traitement équitable des fonctionnaires concernés.
La reconnaissance des CIMM ne doit pas seulement constituer une priorité inscrite dans la loi : elle doit trouver une traduction effective et transparente dans les décisions de mutation.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000221
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210