Sous-amendement n° I-4037

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé ce sous-amendement le 4 nov. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 4 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 35 millions d’euros »

le montant :

« 1 million d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027.

Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 34 millions d’euros, correspondant à :

•

20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ;

•

14 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42 (sur les 15 millions envisagés)

Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.