Sous-amendement n° I-4027

Denis Masséglia EPR · Après l'article 23

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Denis Masséglia a déposé ce sous-amendement le 2 nov. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« acquittée »

le mot :

« versée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les plateformes numériques visées par le présent amendement, dont les principaux acteurs sont notamment Google et Meta, sont précisément celles sur lesquelles les parlementaires diffusent quotidiennement leurs vidéos de communication politique.
Il serait paradoxal que le législateur qui vote cette contribution continue de bénéficier gratuitement de l’infrastructure qu’il entend taxer davantage, via les mêmes plateformes, sans en acquitter lui-même une part.
Par souci de cohérence et d’exemplarité, il est proposé que les parlementaires qui soutiennent ce dispositif y soient également soumis, à proportion du trafic généré par leurs propres contenus.