sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Sous-amendement n° I-4022
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En clair
Emmanuel Maurel a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe destinée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
Cette taxe permet au secteur du théâtre privé de financer son propre dispositif de soutien, fondé sur la mutualisation des ressources et la solidarité entre les professionnels.
Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3386
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N004022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210