Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-4019
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027, en vue de la restauration de l’hôtel de ville de Limoges auprès du Trésor public ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin d’accompagner la générosité des contribuables qui souhaiteraient contribuer à la restauration de l’hôtel de ville de Limoges, inscrit au titre des monuments historiques depuis 1975 et gravement touché par un incendie le 17 octobre 2026, le présent amendement propose, à titre exceptionnel et temporaire, de majorer l’avantage fiscal associé aux dons effectués dans ce cadre entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027. Le taux de la réduction d’impôt en faveur des dons des particuliers est ainsi porté à 75 % et les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N004019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210