Amendement n° I-4015

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du B du IV de l’article 200 quindecies, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

2° L’article 1398 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 223‑3 » est remplacée par la référence : « L. 201‑5 » ;

c) Il est ajouté par un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le propriétaire est tenu, en application de l’article L. 411‑24 du code rural et de la pêche maritime ou de l’article L. 417‑8 du même code, de rétrocéder au preneur le dégrèvement obtenu en application du I du présent article, celui-ci doit déclarer à l’administration fiscale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de dégrèvement, les informations relatives au preneur devant bénéficier de la rétrocession ainsi que les modalités de cette dernière.

« Cette obligation est accomplie par une déclaration sur l’honneur, souscrite auprès du service des impôts qui a prononcé le dégrèvement.

« Le défaut de souscription de cette déclaration dans le délai précité ou l’insuffisance relevée dans cette déclaration entraîne l’application d’une amende égale au montant du dégrèvement accordé en application du I majoré de 10 %. »