Amendement n° I-4006 (Rect)

I. – Après le II bis de l'article 150‑0 D ter du code général des impôts il est inséré un II bis A ainsi rédigé :

« II bis A. – A – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :

« 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques justifiant chacune de la qualité de nouvel agriculteur au sens de l’article D 614‑3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur au 8 octobre 2026 ;

« 2° Ou d’une société ou d’un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de la qualité de nouvel agriculteur mentionnée au 1°.

« B. – L’abattement fixe mentionné au A est applicable lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même A s’engagent à conserver les titres objets de la cession pendant les cinq années suivant la cession. » ;

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.