Amendement n° I-3731

I. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2025‑1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 est abrogé.

II. – L’article 7 de la loi n° 2025‑1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est abrogé.

III. – La loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article 7 est abrogé ;

2° Le II de l’article 10 est abrogé ;

3° Les V et VI de l’article 31 sont abrogés ;

4° Les II et III de l’article 36 sont abrogés ;

5° Le II de l’article 48 est abrogé ;

6° Le II de l’article 49 est abrogé ;

7° Le II de l’article 50 est abrogé ;

8° Le III de l’article 55 est abrogé ;

9° Les II et III de l’article 68 sont abrogés ;

10° Le II de l’article 80 est abrogé ;

11° Le II de l’article 84 est abrogé ;

12° Les II et III de l’article 85 sont abrogés ;

13° Les II et III de l’article 88 sont abrogés ;

14° Les V et VI de l’article 129 sont abrogés ;

15° Le III de l’article 131 est abrogé ;

16° Le II de l’article 134 est abrogé ;

17° Le XX de l’article 135 est abrogé ;

18° Les II et III de l’article 168 est abrogé.

IV. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est abrogé.

V. – Le II de l’article unique de la loi n° 2026‑441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental est abrogé.

VI. – Le IV de l’article unique de la loi n° 2026‑442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance est abrogé.

VII. – L’article 5 de la loi n° 2026‑491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est abrogé.

VIII. – La loi n° 2026‑492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est ainsi modifiée :

1° Les II et III de l’article 12 sont abrogés ;

2° L’article 14 est abrogé.

IX. – La loi n° 2026‑795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État est ainsi modifiée :

1° Le XII de l’article 1er est abrogé ;

2° L’article 2 est abrogé.

X. – Le VI de l’article 52 de la loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;

XI. – L’article 20 de la loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine.

XII. – 1° Le I entre en vigueur à compter du 10 décembre 2025 ;

2° Le II entre en vigueur à compter du 24 décembre 2025 ;

3° Le III entre en vigueur à compter du 21 février 2026 ;

4° Le IV entre en vigueur à compter du 28 mai 2026 ;

5° Le V entre en vigueur à compter du 6 juin 2026 ;

6° Le VI entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 ;

7° Les VII et VIII entrent en vigueur à compter du 14 juin 2026 ;

8° Les IX, X et XI entrent en vigueur à compter du 20 août 2026.