Amendement n° I-3600

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 8 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’Office national des forêts est compensée, à due concurrence par l’affectation à cet établissement d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les communes forestières de montagne supportent des coûts d'exploitation plus élevés et des recettes de bois plus faibles. L'article 13 fixe leur contribution aux frais de garderie de l'Office national des forêts à 10 % de leurs produits forestiers, ce qui ampute leurs budgets sans contrepartie en services.

Cet amendement ramène ce taux à 8 %. L'Office national des forêts est compensé par une fraction de l'accise sur les énergies, sans hausse d'impôt.