Amendement n° I-3582

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :

« 1,5 % »,

le taux :

« 2 % »

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au montant :

« 5 000 euros »,

le montant :

« 6 000 euros ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En zone rurale et de montagne, les gîtes et meublés de tourisme font vivre l'économie locale : commerces, restaurants, artisans. Un plafond d'amortissement de 1,5 % et 5 000 € par an ne couvre pas l'usure réelle d'un bien loué à la semaine.

Cet amendement porte ce plafond à 2 % et 6 000 €.