amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3543
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 850 millions d’euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à abaisser de 1 milliard à 850 millions d’euros le seuil prévu au I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF).
Cette mesure a pour objectif de renforcer la contribution des transactions financières au financement de l’action publique, en élargissant l'assiette de cette taxe.
Elle s’inscrit dans une démarche de justice fiscale, afin que les acteurs des marchés financiers participent davantage à l’effort collectif, au même titre que les autres composantes de la société.
Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques cet amendement propose ainsi un ajustement ciblé et raisonnable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003543
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210