Amendement n° I-3512

Vincent Thiébaut HOR · Après l'article 10

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.

En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel.

En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.

Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.

Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.

Cette mesure :

- Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
- Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
- Accompagne le parcours à l'installation des jeunes agriculteurs aidés ;
- Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d'exonération pour les autres associés.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.