amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3385
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision juridique.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003385
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210