Amendement n° I-3343

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants :

« 5° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ;

« 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisition ou leur construction est autorisée par la réglementation en vigueur ;

« 7° Installations et équipements destinés à la protection des cultures, des élevages et des bâtiments contre les aléas climatiques et sanitaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.

Cet amendement vise à élargir les investissements éligibles en incluant explicitement les matériels et équipements directement affectés à la production agricole, les équipements nécessaires à l’accès à l'eau et à l'irrigation ainsi que ceux destinés à la production des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires.