Amendement n° I-3280

Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, la Fédération Française du Bâtiment et l’Union sociale pour l’habitat

Le présent amendement vise à garantir l’affection des ressources du FCAC au financement d’actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction, conformément à sa raison d’être.

Créé par la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, le Fonds de Compensation de l’Assurance Construction (FCAC) poursuit deux objectifs :

1.       permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l'assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation en prenant en charge l'indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 ;

2.       contribuer au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.

Alimenté par les assurés via leur contrat d’assurance et non par le budget de l’Etat, le solde du fonds, lorsqu’il est excédentaire, doit bénéficier prioritairement à ces derniers par des mesures qui réduisent le risque, améliorent la qualité des ouvrages et, in fine, contiennent le coût des désordres pour l’ensemble de la filière.

Le présent article prévoit, pour 2027, un prélèvement de 3 millions d’euros sur les ressources du FCAC au profit du budget général de l’Etat, justifié par la levée de provisions de certains sinistres dont la prescription a pu être constatée au cours de l’année 2025.  Cependant, un dossier, dont le coût définitif n'est pas encore fixé, est toujours actif. Les ressources du FCAC ne peuvent donc être considérées comme disponibles sans risquer de fragiliser la capacité d’indemnisation du fonds.

Ce fonds a pour objectif de financer des actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction, conformément à l’article L. 431-14 du code des assurances.

Plusieurs exemples viennent illustrer cette mission : le FCAC a déjà cofinancé des programmes structurants (le PACTE, pour la qualité de la construction et de la transition écologique et le PRDA, Plan de Recherche Développement Amiante) qui ont diffusé des référentiels techniques, des outils et retours d’expérience utiles à la maîtrise des pathologies et à la montée en compétence des acteurs.

Les besoins actuels justifient un nouvel effort ciblé, en particulier pour accompagner la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment. La réutilisation de matériaux, levier majeur de décarbonation, se heurte encore à des obstacles techniques, assurantiels et organisationnels. Le financement proposé permettra de structurer un programme dédié, au service des entreprises, des maîtres d’ouvrage — notamment du logement social — et des assurés.