Amendement n° I-3068

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinea suivant :

« II bis. – Au a du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services, après la référence : » 1° », sont insérés les mots : « diffusés au public ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement clarifie le champ d’application de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande aux services gratuits, en excluant explicitement les services de messagerie personnelledans lesquels des contenus audiovisuels ne sont pas diffusés au public, mais seulement dans des conservations entre un nombre limité d’usagers.
Ce faisant, il sécurise l’assujettissement des plateformes de partage de vidéo et des réseaux sociaux, dans lesquels des contenus audiovisuels sont diffusés au public, sans que cette fonction soit accessoire.