Amendement n° I-3036

Marc Chavent UDR · Après l'article 25

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En clair

Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑35‑1. – I. – Lorsque le prix moyen hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 vendus au détail en France métropolitaine, constaté au cours d’un mois civil, excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens hors taxes de ce produit constatés au cours des douze mois civils précédents, les tarifs suivants sont minorés, pour le produit concerné, au titre du deuxième mois qui suit :

« 1° Pour le gazole, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 ;

« 2° Pour l’essence SP95-E10, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences prévu au même article L. 312‑35 ainsi que le tarif particulier prévu à l’article L. 312‑79 pour l’essence SP95-E10.

« II. – Le montant de la minoration par litre est égal à la différence entre le prix moyen hors taxes constaté au cours du mois mentionné au I et la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %, multipliée par le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée puis divisée par la somme de un et de ce taux. Ce montant est converti en euros par mégawattheure sur la base du pouvoir calorifique inférieur de chacun des produits concernés.

« III. – Les prix moyens hors taxes mentionnés au I sont ceux que publie le ministre chargé de l’énergie. La minoration s’applique de plein droit. Son montant est constaté par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie publié avant le premier jour du mois au titre duquel elle s’applique.

« IV. – Les tarifs minorés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Lorsqu’un tarif réduit ou particulier applicable au gazole ou aux essences excède, pendant la période de minoration, le tarif minoré applicable au même produit, il est ramené au niveau de ce dernier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La crise au Moyen-Orient a porté le prix moyen du gazole au-delà de 2,40 € par litre en septembre 2026. Comme la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix hors taxes augmenté de l’accise, chaque hausse des cours accroît mécaniquement la taxe perçue sur chaque litre. L’État tire ainsi profit d’une crise que subissent les ménages et les entreprises, en premier lieu dans les territoires ruraux où la voiture reste le seul moyen de se rendre au travail.

L’Espagne a fait un autre choix. Elle a ramené en mars 2026 la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants de 21 % à 10 % et son impôt sur les hydrocarbures au minimum européen. Elle applique depuis octobre une baisse de cet impôt de 20 centimes par litre, dégressive jusqu’en décembre et dont le maintien dépend de l’évolution de l’inflation. La France avait elle-même appliqué entre 2000 et 2002 une taxe intérieure flottante qui restituait aux automobilistes le surplus de taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent amendement instaure un mécanisme automatique de même nature. Lorsque le prix moyen mensuel hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 dépasse de plus de 10 % sa moyenne des douze mois précédents, l’accise est minorée à hauteur du surplus de taxe sur la valeur ajoutée perçu sur la fraction du prix qui excède ce seuil. Le calcul tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe l’accise elle-même, de sorte que le consommateur retrouve exactement ce que la hausse des cours a rapporté à l’État. La baisse s’applique le deuxième mois qui suit, délai nécessaire à la publication des prix et de l’arrêté qui la constate.

Les tarifs ne peuvent descendre sous les minima fixés par le droit de l’Union européenne et aucun professionnel bénéficiant d’un tarif réduit ne peut acquitter davantage que le tarif minoré.