amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2905
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, les locaux loués par une entreprise et destinés à l’hébergement de ses travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, à l’exception de ceux occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent ainsi au moins la moitié de leurs salariés. Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, souvent majorée dans ces communes où le marché immobilier est particulièrement tendu.
Cette taxation pénalise les entreprises qui consentent des efforts importants pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. Elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
La loi de finances pour 2026 a ouvert la voie en exonérant de cette même taxe les gîtes ruraux, par l’ajout d’un 5° au II de l’article 1407. Le présent amendement complète cet article pour exonérer les logements loués par une entreprise pour héberger ses saisonniers, dans les seules communes touristiques, et en excluant les membres de la famille de l’employeur.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002905
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210