amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2859
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En clair
Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros peuvent être émises, transmises et reçues sans recours obligatoire à une plateforme agréée. Cette dispense ne peut avoir pour effet de permettre le fractionnement artificiel d’une opération dans le seul but de bénéficier du présent alinéa. »
2° L’article L. 216‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 216‑36 donnent lieu à la transmission à l’administration fiscale, par le fournisseur ou le prestataire, des données de facturation nécessaires au contrôle de la taxe, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à l’abrogation effective de l’article 289 bis du code général des impôts, elles s’appliquent par dérogation aux dispositions de cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La généralisation de la facturation électronique impose le recours à une plateforme agréée pour les échanges de factures entre entreprises assujetties, quel que soit le montant de l’opération concernée.
Cette obligation s’applique notamment aux achats professionnels de faible montant, tels que les fournitures courantes, les petites pièces de matériel ou les consommables nécessaires à l’activité des artisans, commerçants et exploitants agricoles.
Or, le coût administratif du traitement de ces factures peut apparaître disproportionné au regard des montants concernés.
Le présent amendement propose d’instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros.
Cette mesure s’inspire notamment du dispositif retenu en Allemagne, où les factures d’un montant inférieur ou égal à 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré.
Afin de préserver les capacités de contrôle de l’administration fiscale, les données relatives aux opérations concernées continueraient d’être transmises par le fournisseur ou le prestataire selon des modalités fixées par décret.
Le dispositif prévoit également d’exclure tout fractionnement artificiel des opérations visant à contourner le seuil fixé.
Cet amendement permettrait ainsi de simplifier les obligations de facturation pour les transactions de faible montant, tout en maintenant les exigences de transparence et de contrôle fiscal.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002859
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210