Amendement n° I-2858

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures afférentes aux opérations dont l’une des parties est un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe, apprécié au titre de l’année civile précédente, n’excède pas 150 000 euros peuvent être émises, transmises et reçues sans recours obligatoire à une plateforme agréée. Un décret précise les modalités d’appréciation de ce seuil pour les entreprises nouvellement créées. »

2° L’article L. 216‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 216‑36 donnent lieu à la transmission à l’administration fiscale, par le fournisseur ou le prestataire, des données de facturation nécessaires au contrôle de la taxe, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à l’abrogation effective de l’article 289 bis du code général des impôts, elles s’appliquent par dérogation aux dispositions de cet article.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.