Amendement n° I-2845

Lionel Vuibert NI · Après l'article 25

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux applicables aux gazoles et aux essences, à l’exclusion des carburéacteurs, exprimés en euros par mégawattheure, sont fixés comme suit :

Catégorie fiscale

Tarif normal du 1er janvier au 31 décembre 2027 (€/MWh)

Gazoles

50,75

Essences

67,647

II. – Par dérogation à l’article L. 312‑79 du même code et pour la période mentionnée au I, le tarif particulier applicable à l’essence SP95-E10 est fixé à 65,397 euros par mégawattheure.

III. – Pour la période mentionnée au I, les tarifs prévus au même I se substituent aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 dudit code pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 du même code.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réduire temporairement, pour l’année 2027, la fiscalité applicable aux principaux carburants utilisés par les automobilistes.

Dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture demeure souvent indispensable pour travailler, accéder aux services et effectuer les déplacements du quotidien. Les hausses des prix à la pompe pèsent donc directement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier de ceux qui ne disposent pas d’une alternative à leur véhicule personnel.

L’amendement propose ainsi de diminuer de 10 euros par mégawattheure l’accise applicable aux gazoles et aux essences, afin de réduire le coût des déplacements sans condition de revenus ni démarche supplémentaire pour les automobilistes.

Cette diminution, limitée à l’année 2027, constituerait une mesure immédiate de soutien au pouvoir d’achat face aux tensions sur les prix des carburants.