Amendement n° I-2770

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° le 1° de l’article L. 312‑17 est complété par les mots : « ou à l’article L. 312‑17‑2 » ;

2° Après l’article L. 312‑17‑1, il est inséré un article L. 312‑17‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 312‑17‑2. – Ne constitue pas le fait générateur de l’accise la fourniture ou la consommation de l’électricité produite à partir de l’énergie stockée dans une installation de stockage résidentielle par batteries, lorsque cette électricité est consommée dans le local à usage d’habitation auquel cette installation est raccordée. » ;

3° À la fin du second alinéa de l’article L. 312‑32, les mots : « ou de l’article L. 312‑17‑1 » sont remplacés par les mots : « , de l’article L. 312‑17‑1 ou de l’article L. 312‑17‑2 » ;

4° L’article L. 312‑95‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’une installation de stockage résidentielle par batteries, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 312‑17‑2, dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée au sens de l’article L. 312‑95‑3, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312‑32 dont relève l’électricité qui alimente cette même installation. » ;

5° Après l’article L. 312‑95‑2, il est inséré un article L. 312‑95‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑95‑3. – Une installation de stockage résidentielle par batteries s’entend d’une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques, non embarquée à bord d’un véhicule, raccordée à l’installation électrique intérieure d’un local à usage d’habitation.

« L’opération de restitution de l’énergie stockée dans une telle installation s’entend de la fourniture de l’électricité produite par les batteries de cette installation à des fins autres que le fonctionnement de cette installation.

« L’électricité qui alimente l’installation s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans les batteries. L’électricité issue de l’installation s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans les batteries et utilisée à des fins autres que le fonctionnement de l’installation.

« Le fonctionnement de l’installation s’entend de la charge de ses batteries. »

II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.