Amendement n° I-2673

Cet amendement de repli à l'amendement n°2662 vise à garantir qu’à défaut d’être réaffectés aux collectivités territoriales, les 40,8 millions d’euros économisés sur l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) restent consacrés aux infrastructures de transport plutôt qu’au budget général de l’État.

A travers l'article 45 du projet de loi de finances, le Gouvernement propose en effet de diminuer de 40,8 millions d'euros le financement de l’ANTAI provenant des recettes issues des amendes routières.  Si l'intention de réaliser des économies sur cette agence de l'Etat chargée de l’envoi et du traitement des contraventions routières e, il n'en va pas de même de la décision du Gouvernement de réaffecter les économies au budget général de l'État.

En effet, la création, en 2006, d'un compte d'affectation spéciale avait précisément pour objectif de consacrer les recettes issues des amendes de police de la circulation et du stationnement routier au financement de la sécurité routière.

En application de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, le solde du produit des amendes radars non affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » revient à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La diminution du financement de l’ANTAI prévue par l’article 45 devrait donc mécaniquement se traduire par une augmentation des recettes affectées à l’AFITF.

Cependant, l'alinéa 2 neutralise cet effet. En minorant de 40,8 millions d’euros le solde du produit des amendes radars non affecté au compte d’affectation spéciale, avant sa répartition entre ses bénéficiaires, il permet au Gouvernement de conserver cette somme au budget général de l’État.

Cette décision est d’autant plus contestable qu’elle contribue à entretenir la défiance des automobilistes à l’égard des dispositifs de contrôle automatisé, en renforçant le sentiment que le produit des amendes sert davantage à remplir les caisses de l’État qu’à améliorer la sécurité routière et l'offre de transport sur notre territoire.

L'AFITF finançant par exemple le renouvellement du matériel roulant sur les lignes de trains d’équilibre du territoire (TET), ces 40,8 millions d'euros pourraient ainsi lui permettre de financer le coût d’acquisition d’une rame Oxygène supplémentaire pour la ligne Paris–Clermont-Ferrand, dont l'état de vétusté de la ligne et du matériel roulant provoquent de nombreux incidents d’exploitations qui dégradent considérablement la qualité de service et l’attractivité des territoires desservis. Avec un coût moyen estimé à 25,5 millions d’euros par rame Oxygène, cette ressource supplémentaire permettrait même à l'AFIFT de dégager des moyens supplémentaires pour le reste des infrastructures ferroviaires.

Le présent amendement conserve donc l’économie de 40,8 millions d’euros demandée à l’ANTAI, mais supprime l’alinéa 2, afin que ce montant reviennent à l’AFITF conformément à la règle d’affectation fixée par l’article 49 de la loi de finances pour 2006.