Amendement n° I-2623

Marie-Noëlle Battistel SOC · Après l'article 23

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 850 millions d’euros » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : 0,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel propose à la fois de rehausser l'assiette de la TTF et son taux pour une efficacité accrue dans un contexte de forte contrainte budgétaire.

Une augmentation du taux et de l'assiette resterait peu perceptibles pour les acteurs de la finances et la bonne place de Paris en termes de capitalisation boursière ne serait pas remise en cause.

Il est tout aussi impératif d'optimiser le rendement de la TTF, pour soutenir notre action en matière de solidarité internationale dans un contexte de détérioration des finances publiques. Le groupe Socialistes et apparentés porte ainsi plusieurs amendements visant à rehausser la taux de la TTF, améliorer son recouvrement, et réaffecter les taxes dites solidaires (taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d'avion) à l'aide publique au développement et notamment au financement de notre diplomatie féministe, je pense au FSOF qui dans la copie initiale du gouvernement subit de fortes coupes qui vont à l'encontre des engagements pris par notre pays.

Ces coupes sont incompatibles avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins qui n’ont jamais été aussi élevés. Elles amoindrissent également la capacité de notre pays à s’attaquer aux causes profondes des crises, et fragilisent considérablement les acteurs de la solidarité internationale, au premier rang desquels notamment la société civile et ses nombreuses associations.

Avec mon collègue Gouffier Valente, à l'issue d'un travail de longue haleine sur la diplomatie féministe, pour le compte de la délégation aux droits des femmes, nous avions conclu que les voies de financements devaient être pérennisés et consolidées, nous regrettons de ne pas être entendu par le gouvernement.