Amendement n° I-2612

Pierre Cordier DR · Après l'article 25

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules, toutes catégories de véhicules taxables confondues.

Le présent amendement vise à distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers, en prévoyant un seuil d’assujettissement autonome de 80 véhicules pour chacune de ces catégories. Pour les véhicules de tourisme, ce seuil permet de limiter les effets d’exclusion liés à la séparation des catégories et de maintenir dans le dispositif des flottes intermédiaires contribuant au renouvellement du parc automobile.

Cette évolution présente un intérêt particulier pour les entreprises des Ardennes, où les déplacements professionnels et les besoins de mobilité des entreprises participent pleinement à l’activité économique du territoire. Elle permettra de mieux adapter le dispositif aux réalités des flottes professionnelles et d’encourager la diffusion des véhicules à faibles émissions, sans modifier la trajectoire ni les modalités de calcul de la taxe.