Amendement n° I-2542

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 278 758 276 »

le montant :

« 11 383 153 768 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant l’affectation à France compétences à 10,28 milliards d’euros, l’écart (1 104 395 492 euros) étant reversé au budget général de l’État.

La CUFPA est acquittée par les employeurs pour concourir au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il n’est pas souhaitable que plus d’un milliard d’euros soient soustraits à cette finalité pour abonder indistinctement le budget général. Les ressources de la formation professionnelle ne sauraient devenir une variable d’ajustement du budget de l’État, au gré des contraintes pesant sur les finances publiques.

Une telle logique apparaît d’autant plus contestable que les compétences constituent l’un des principaux leviers pour relever la productivité, renforcer la compétitivité des entreprises et conforter la souveraineté économique de la France. Les tensions de recrutement demeurent fortes dans de nombreux secteurs et les besoins de requalification vont s’accroître avec les transformations rapides du travail.

L’essor de l’intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique, ainsi que l’allongement des carrières transforment simultanément les métiers, les organisations et les compétences attendues. Ces mutations imposent d’investir dans la formation initiale et continue, dans l’apprentissage et dans les transitions professionnelles.

C’est pourquoi il est proposé de porter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’alternance.

Amendement travaillé avec le MEDEF.