Amendement n° I-2538 (Rect)

Fabrice Roussel SOC · Après l'article 35

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dépenses d’acquisition de terrains nus ou bâtis, réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics auprès d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, lorsque cette acquisition est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier. »

II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) resserre le champ d'application du régime de la TVA sur marge. Dans de nombreuses situations, les cessions de terrains réalisées par les établissements publics fonciers locaux (EPFL) au profit des collectivités seront désormais soumises à la TVA sur le prix total de cession, et non plus sur la seule marge.

Cette évolution renchérit sensiblement le coût des opérations de portage foncier conduites avec ces établissements. Cette charge est aujourd'hui intégralement supportée par les collectivités locales, les acquisitions de terrains demeurant en principe exclues du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Or les EPFL sont des outils essentiels à la conduite des politiques foncières locales : recyclage des friches, production de logements, revitalisation des centres-bourgs, lutte contre l'artificialisation des sols. Faire peser sur les seules collectivités le surcoût lié à la réforme de la TVA sur marge fragiliserait leur capacité d'intervention foncière, au moment même où l'État leur assigne des objectifs ambitieux de sobriété foncière.

Le présent amendement propose donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'acquisition de terrains réalisées auprès d'un EPFL, lorsqu'elles sont destinées à une opération d'aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier, afin de neutraliser l'impact de la réforme de la TVA sur marge sur les finances des collectivités locales. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d'adapter en conséquence les modalités de prise en compte de ces dépenses dans le dispositif automatisé du fonds.