Amendement n° I-2364

Dans un souci de transparence et de lisibilité il est proposé de supprimer cet article liminaire qui n’est pas conforme à la réalité de nos dépenses et ne permet pas d’éclairer le débat public.

Dans son état actuel, cet article donne aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits entre les trois sous-secteurs des administrations publiques : administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL) et administrations de sécurité sociale (ASSO). Cette répartition est pourtant un élément essentiel du pilotage de nos finances publiques, puisqu’elle sert aussi de base aux lois de programmation et au plan budgétaire et structurel de moyen terme.

Le Gouvernement en a lui-même fait le constat l’an dernier. Lors de l’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2026, Amélie de Montchalin, alors ministre de l’action et des comptes publics, relevait, lors de la discussion d’un amendement déposé par l’auteure de l’amendement présent, que « si nous faisions le même tableau après les transferts, nous aurions une image totalement différente. Le déficit apparent de l’État serait largement réduit, au détriment du déficit de la sécurité sociale qui représenterait désormais près de la moitié du déficit total. Nous aurions alors une vision beaucoup plus honnête de là où nous avons le plus de dépenses qui ne sont pas financées. Pour la compréhension des citoyens de ce qui se passe dans nos finances publiques, il serait très précieux que nous parlions ainsi.».

Pour cette année 2027, ces retraitements impliqueraient que l’article liminaire afficherait alors la décomposition suivante de notre déficit budgétaire total de 5,0% du PIB :

-       Pour l’État (APUC), un déficit de (1,0) % contre un déficit de (5,0) % avant retraitement

-       Pour les collectivités (APUL), un déficit de (1,8) % contre un déficit de (0,3) % avant retraitement

-       Et pour la sécurité sociale, un déficit de (2,3) % contre un excédent de 0,2 % avant retraitement

Le présent amendement de suppression tire les conséquences de ce constat et demande au Gouvernement d’évaluer les modalités d’une présentation des soldes de chaque sous-secteur après transferts entre administrations, afin que le Parlement puisse enfin voter un article liminaire en connaissant la répartition réelle des déficits.