Amendement n° I-2228

I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du I est complété par les mots : « ou, lorsque l’activité cédée est agricole, dans les trois années suivant ou précédant celle-ci » ;

2° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. – Par dérogation au 2° du I et à la condition de cessation de toute fonction prévue au 3° du même I, le cédant d’une activité agricole peut conserver une participation minoritaire dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, ou y exercer une fonction d’accompagnement du cessionnaire, sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue au même I, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La cession est réalisée au profit d’une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B ;

« 2° Le ou les cessionnaires détiennent la majorité des droits de vote et assument la responsabilité effective et continue de l’exploitation ;

« 3° La participation ou la fonction du cédant prend fin au plus tard trois ans après la cession.

« Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2028, le bénéfice du présent I quinquies est en outre subordonné à la mise en œuvre par le cédant d’un projet personnalisé de transmission établi dans le cadre du réseau France services agriculture mentionné à l’article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime.

« Lorsque l’une des conditions prévues aux 2° ou 3° du présent I quinquies cesse d’être remplie, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle ce manquement intervient. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.