Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-2218

Aurélien Taché LFI-NFP · Article 55

En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza
et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».

À Gaza, malgré l’« accord Trump » qui n’a de cessez-le-feu que le nom, on meurt chaque jour, le
décompte macabre atteignant aujourd’hui 74 200 personnes. Le retrait de l’armée n’existe que sur le
papier. Le film Naza a fait la lumière sur les méthodes de Tsahal, où les individus ne sont que des
chiffres dans un mécanisme déshumanisant.

En Cisjordanie, la violence des colons se fait toujours plus présente, et la mise en œuvre du projet
de colonisation E1 menace de couper en deux un territoire sur lequel la circulation des Palestiniens
est rendue chaque jour plus difficile.

Pourtant, l’effort de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de ces tragédies :

– alors que l’ONG Oxfam estime le coût de la reconstruction de Gaza à 71 milliards de dollars, l’Union est encore absente de ce financement ;

– alors que le Gouvernement de Netanyahou soutient les actions violentes des colons, l’accord
d’association liant l’Union européenne à Israël, qui accorde notamment à ce pays un accès
privilégié au marché commun européen sous la condition de respecter les droits de l’homme,
demeure en vigueur.

En conditionnant le versement d’une partie du PSR-UE à des actions concrètes de l’Union en faveur
des Palestiniennes et des Palestiniens, la France s’honorerait et signifierait clairement que la
passivité n’est plus possible.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Aurélien Taché LFI-NFP

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 34 pour · 163 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002218
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210