Amendement n° I-2213

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le sous-sous paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 est complété un article L. 312‑48 A ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑48 A. – Relève d’un tarif réduit l’électricité consommée pour les besoins d’une activité industrielle par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« Pour l’application du premier alinéa, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »

2° Après la première ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Activités industrielles des petites et moyennes entreprises Électricité L. 312‑48 A 0,5

».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2027 ni postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à appliquer ce tarif, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et, le cas échéant, de la décision de la Commission européenne relative à la conformité de ce tarif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de septembre (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, § 12). Le Haut Conseil relève que les prix du gaz, de l’électricité et des carburants raffinés « ont particulièrement augmenté cette année » (même avis, note 11).

La France dispose d’un parc nucléaire dont le présent projet de loi organise le financement du renouvellement (articles 48 et 69). Cet avantage de compétitivité doit profiter aux usines. Le présent amendement institue un tarif réduit d’accise de 0,5 euro par mégawattheure, minimum fixé par le droit de l’Union pour les usages professionnels, sur l’électricité consommée par les PME pour leurs activités industrielles. Il reprend la définition de l’activité industrielle retenue par l’article 9 du présent projet de loi et la procédure d’autorisation européenne que son article 24 applique aux poids lourds électriques.