Amendement n° I-2210

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En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en
matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la
compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».

Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer
des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre
continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.

Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne
va au-delà.

D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule
valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de
favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne
sert à rien.
Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en
particulier outre-atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé
pour acquérir des armes états-uniennes.