Amendement n° I-2183

Lise Magnier HOR · Après l'article 25

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑36 est ainsi modifié :

a) À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 0,31 » est remplacé par le montant : « 6,24 ».

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’entrée en fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs prévu au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, le tarif normal applicable aux gaz de pétrole liquéfiés combustibles mentionné au tableau du présent article est réduit à hauteur du coût résultant de l’application de ce système à ces produits. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑37‑1, après la référence : « L. 312‑37 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gaz de pétrole liquéfiés combustible, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir une cohérence dans la fiscalité applicable au GPL combustible, particulièrement utilisé par les ménages et PME des territoires ruraux. En effet, le GPL constitue une solution énergétique adaptée aux territoires peu denses, dans lesquels l’accès aux réseaux énergétiques est limité ou économiquement difficile.

L’accise sur le GPL a été créée par le législateur, afin de lui appliquer la contribution climat-énergie, dite « composante carbone ».Celle-ci constituait ainsi l’intégralité de l’accise applicable au GPL combustible.

En 2025, cette architecture a été profondément modifiée afin de faire contribuer les consommateurs au financement des charges relatives à l’électrification des zones non interconnectées (ZNI), jusqu’alors financées par le budget de l’Etat. La composante carbone applicable au GPL a donc disparu au profit d’une taxe affectée destinée au financement des ZNI. Cette évolution crée une rupture d’équité fiscale à l’approche de l’entrée en vigueur du système européen d’échange de quotas d’émission ETS 2.

Pour les autres énergies, le maintien d’une composante carbone au sein du tarif normal d’accise offre au législateur une marge de manœuvre permettant de substituer la tarification européenne du carbone à la taxe carbone nationale. Cette possibilité n’existe plus pour le GPL : le tarif normal actuel ne permettra pas cette substitution du coût supplémentaire résultant d’ETS 2, tandis que la majoration ZNI continuera de s’appliquer indépendamment.

À défaut d’évolution, le 1er janvier 2028, les consommateurs de GPL subiront de plein fouet le coût supplémentaire d’ETS 2, contrairement aux consommateurs des autres énergies pour lesquels une substitution avec la fiscalité carbone nationale demeure possible.

Le présent amendement propose en conséquence de réintégrer la composante carbone dans le tarif normal d’accise applicable au GPL combustible. Il permet ainsi de préserver l’équité fiscale entre les différentes énergies, à l’approche de l’entrée en vigueur d’ETS 2 en janvier 2028.