Amendement n° I-2182

Lise Magnier HOR · Après l'article 25

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et les services est complété par les mots : « sous réserve que pour les produits gaz de pétrole liquéfié, les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 6,24 € / MWh ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner le tarif d’accise applicable aux produits gaz de pétrole liquéfiés (GPL) au niveau de 2024, majoration comprise, afin de garantir une stabilité minimale du cadre fiscale applicable à cette énergie essentielle pour les territoires ruraux.

Le GPL constitue en effet une énergie de premier recours pour des millions de Français situés en zones rurales, non raccordées aux réseaux de gaz naturel. Il alimente le chauffage des logements, mais également les activités économiques dans les secteurs agricole, artisanal et industriel.

Or, depuis la loi de finances pour 2025, le mécanisme de l’accise a profondément évolué, avec l’introduction d’une part variable représentant plus de 90 % du tarif total pour le GPL. Cette part, ajustée annuellement, dépend directement de l’évolution des charges de péréquation territoriale, dont le montant a connu une progression très rapide ces dernières années, passant d’environ 1,8 milliard d’euros en 2018 à près de 3 milliards d’euros en 2025.

Cette dynamique expose le GPL à des hausses brutales et peu prévisibles de fiscalité, créant une instabilité économique difficilement soutenable pour les consommateurs concernés. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de cumul de tarification, la composante carbone des accises devant à terme s’articuler avec le futur système ETS 2 applicable à partir de 2027.

Les ménages ruraux apparaissent particulièrement vulnérables à ces évolutions. Selon l’INSEE, le poids des dépenses énergétiques dans leur budget est significativement plus élevé que pour les ménages urbains (7 % contre 3 %), et ils subissent déjà un différentiel d’inflation défavorable (+0,6 points pour les communes rurales). Dans ces conditions, toute augmentation rapide de la fiscalité énergétique est susceptible d’affecter directement leur pouvoir d’achat et leur capacité à se chauffer ou à maintenir leurs activités.

Au-delà de ses effets économiques, une telle trajectoire fiscale soulève un enjeu d’acceptabilité sociale de la transition énergétique. Lorsque les dispositifs de tarification ne tiennent pas suffisamment compte des contraintes spécifiques des territoires ruraux, ils peuvent fragiliser l’adhésion des citoyens aux politiques publiques de décarbonation, en donnant le sentiment d’un effort inégalement réparti.

En plafonnant le tarif d’accise pour le GPL, cet amendement entend ainsi préserver le pouvoir d’achat des ménages concernés, à sécuriser les modèles économiques des PME et des exploitations agricoles dépendantes de cette énergie, et à inscrire la transition énergétique dans une trajectoire compatible avec les réalités territoriales.