Amendement n° I-2145

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035. Ces taux s’appliquent sous réserve de la fixation d’une clause de revoyure relative à la conclusion, avant le 31 décembre 2027, d’un accord entre le Gouvernement et la filière des gaz de pétrole liquéfiés portant sur les conditions de développement du biopropane ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages combustibles aujourd'hui exclus du dispositif.

Des millions de foyers et de PME ruraux, non raccordés au réseau de gaz naturel, dépendent du GPL pour se chauffer et alimenter leurs procédés industriels. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) reconnaît d'ailleurs explicitement le rôle clé du GPL dans ces territoires. Le bioGPL (bio propane, biobutane), la version renouvelable du GPL, permet de décarboner ces usages sans changer les équipements existants.

L'article 24, dans sa rédaction actuelle, limite l'obligation d'incorporation à moins de 10 % du marché et aux seuls usages carburants. Le présent amendement étend cette ambition aux usages combustibles, qui représentent la majorité des usages du GPL en France, en fixant une trajectoire progressive de 5,2 % en 2028 à 14,5 % en 2035.

Cette trajectoire législative répond à trois enjeux. D'abord, elle concrétise l'engagement pris par le ministre Marc Ferracci devant le Sénat en 2025 d'intégrer les biogaz liquides dans la trajectoire des biogaz. Ensuite, elle sécurise les investissements industriels nécessaires au développement de la filière nationale : sans signal anticipé, la production de bioGPL risque d'être orientée vers des États membres aux conditions plus incitatives, comme l'Irlande, laissant les utilisateurs ruraux français captifs du GPL fossile.

Cet amendement renforce ainsi la souveraineté énergétique nationale tout en structurant une filière française de bioGPL.

Une clause de revoyure, programmée en 2027, permettra de constater l’accord entre le gouvernement et la filière GPL et, dès lors, de valider la réalisation des objectifs du présent amendement.