Amendement n° I-2048

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« voirie »,

insérer les mots :

« ainsi que les dépenses relatives aux ouvrages de protection contre les risques naturels, aux réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable et aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics permettant une réduction d’au moins 40 % de leur consommation d’énergie finale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 35 ramène le taux du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses autres que celles liées à la transition écologique et à la voirie. Cette baisse s’applique aux attributions versées dès le 1er janvier 2027, y compris pour des investissements réalisés en 2025 et 2026 et financés sur la base de l’ancien taux.

Trois catégories de dépenses doivent conserver le taux de 16,404 %. Les ouvrages de protection contre les risques naturels (avalanches, crues torrentielles, mouvements de terrain) relèvent de la sécurité des personnes et de l’adaptation au changement climatique. Les réseaux d’eau potable ne figurent pas parmi les dépenses maintenues, alors que les réseaux d’assainissement y figurent. La rénovation énergétique des bâtiments publics relève directement de la transition écologique que l’article entend soutenir.

Pour cibler les rénovations réellement performantes, l’amendement reprend le critère déjà exigé par le fonds vert : une réduction d’au moins 40 % de la consommation d’énergie finale. Il aligne ainsi le FCTVA sur le fonds vert, sans étendre le taux bonifié aux simples travaux d’entretien.