Amendement n° I-2002

Les deux mesures que cet amendement encadre — la publication des manœuvres et la procédure de visite — sont dérogatoires par leur gravité. L’amendement n’en réduit pas la portée : il en précise les conditions de déclenchement et d’exercice, dans l’intérêt des professionnels comme dans celui de l’administration.

Le I porte sur la publication. Le texte l’autorise sur simple constat de l’administration, avant toute décision définitive et sans droit de réponse. L’atteinte est irréversible pour une entreprise dont l’activité repose sur la signature. Subordonner la publication au caractère définitif de la sanction ne prive l’administration d’aucun pouvoir : seul le calendrier est affecté. Le dispositif y gagne en solidité constitutionnelle au regard de la proportionnalité et de la liberté d’entreprendre, et en sécurité pratique, en évitant des publications suivies d’annulations contentieuses. Le droit de réponse est le corollaire d’une atteinte durable à la réputation commerciale.

Le II porte sur le déclenchement de la visite. La rédaction projetée vise les projets « totalement ou partiellement inéligibles ». Or presque toute opération de défiscalisation comporte des postes dont l’éligibilité se discute : quotes-parts, accessoires, biens mixtes. En l’état, une simple divergence d’appréciation sur l’assiette pourrait fonder une requête devant le juge des libertés et de la détention. Le risque est symétrique : pour le professionnel, l’engagement d’une procédure dérogatoire sur un désaccord d’assiette ; pour l’administration, la fragilité de saisies qui seront systématiquement contestées devant le premier président.
Deux situations excluent par nature la qualification de manœuvre : celle où les faits ont été exactement exposés à l’administration, notamment à l’appui d’une demande d’agrément ou dans la déclaration prévue à l’article 242 sexies, et celle où l’opération a été conçue et engagée sur la base d’une doctrine administrative, d’appréciations antérieures favorables ou d’un schéma que l’administration a elle-même admis antérieurement. Dans ces cas, l’intention de l’égarer fait défaut : la seule évolution ultérieure de cette doctrine ou de ces appréciations ne saurait, en elle-même, fonder une qualification de manœuvre frauduleuse. Dans ces hypothèses, la personne doit être présumée de bonne foi : la charge de démontrer l’existence d’agissements intentionnels destinés à égarer l’administration ne peut peser sur celui qui a satisfait à ses obligations d’information et de vigilance. Le contentieux d’assiette demeure intégralement ouvert dans les procédures de droit commun, avec débat contradictoire et recours ; l’amendement le distingue seulement de la qualification de fraude, qui seule déclenche la visite, la solidarité et la publication.

Le renvoi à décret en Conseil d’État laisse au pouvoir réglementaire le soin d’affiner les critères, ce qui évite de figer dans la loi une énumération nécessairement incomplète. Les auteurs invitent le Gouvernement à associer à l’élaboration de ces critères une instance consultative réunissant des représentants de l’administration et des professionnels inscrits au registre, afin que la connaissance des pratiques de terrain éclaire la rédaction du décret sans priver l’administration de sa marge d’appréciation.

Parmi ces critères figure le respect de l’obligation d’inscription prévue à l’article 242 septies du code général des impôts. Encore faut-il que l’administration connaisse les intervenants. La déclaration prévue à l’article 242 sexies du même code, souscrite par toute personne réalisant un investissement ouvrant droit à l’un de ces avantages, en est le support naturel : son contenu relevant de l’article 46 quaterdecies Y de l’annexe III, l’ajout d’une rubrique mentionnant les personnes ayant pris une part active à la conception ou à la présentation de l’opération, la nature de leur intervention et, le cas échéant, leur numéro d’inscription au registre, est de niveau réglementaire. Les auteurs invitent le Gouvernement à y procéder, en veillant à limiter la traçabilité aux seuls participants actifs.

Par souci de cohérence, les III et IV créent un renvoi à cette définition pour l’application de la responsabilité solidaire prévue à l’article 1689 du code général des impôts et de la procédure de publication prévue au II de l’article 1740-00 AB du même code.